Superposition de site

CORON’FORA

La page CORON’FORA héberge un ensemble de forums dont certains seront accessibles aux visiteurs déclarés. Pour y participer, les utilisateurs devront déclarer une identité vérifiable. Les forums privés sont réservés aux abonné.e.s.

Navigation du forum
Vous devez vous identifier pour créer des messages et des sujets.

Nouveau protocole sanitaire: faut-il modifier le règlement intérieur de l'entreprise?

Bonne questions abordée par Laurie Mahé Desportes, encadré Bernard Domergue, dans un article de "Actuel RH" une revue des éditions Législatives:

Consultez l'article ici: https://www.actuel-rh.fr/content/le-nouveau-protocole-sanitaire-prevoit-des-derogations-au-port-du-masque-en-continu#.X03fRsEUf0M.linkedin

Extraits:

Quid du règlement intérieur et de la consultation du CSE ?

Dans son nouveau protocole, le gouvernement indique que ces mesures de protection sont "diffusées auprès des salariés par note de service après avoir fait l'objet d'une présentation au comité social et économique" et qu'elles "peuvent être intégrées dans le règlement intérieur de l'entreprise". Cette position du gouvernement, qui rappelons-le peut être prise en considération par le juge mais qui n'a pas de réelle portée normative, est-elle conforme aux dispositions légales et à la jurisprudence ?

Selon l'article L. 1321-1 et suivants du code du travail, le règlement intérieur de l'entreprise porte sur les règles générales et permanentes relatives à la discipline et à l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (y compris sur les moyens de défense dont disposent les salariés) mais aussi sur les mesures d'application de la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise. On peut donc penser qu'une consigne rendant obligatoire le port du masque dans l'entreprise est destinée à intégrer ce règlement intérieur.

Il faut savoir que le règlement intérieur de l'entreprise ne peut théoriquement pas être modifié et appliqué par l'entreprise avant une consultation préalable du CSE (art. L. 1321-4 du code du travail), le document devant ensuite être communiqué à l'inspection du travail avec l'avis du comité. Mais l'entreprise peut toutefois, pour appliquer immédiatement une mesure d'urgence relative à la santé et la sécurité, prendre cette décision dans une note de service, à condition d'en communiquer simultanément l'information au secrétaire du CSE ainsi qu'à l'inspection du travail  (art. L. 1321-5). Cela n'empêche pas l'employeur de consulter ensuite le CSE. En effet, cette note de service est considérée comme une adjonction au règlement intérieur dès lors qu'elle comporte "des obligations générales et permanentes".

Dans un arrêt du 26 juin 1990, la Cour de cassation considère que le document donnant pour consigne aux caissières de nettoyer leurs caisses constitue une prescription générale et permanente d'hygiène. Il doit donc s'interprêter comme un ajout du règlement intérieur qui aurait dû être soumis pour avis au CE et au CHSCT. Un autre arrêt du 9 mai 2012 indique qu'un employeur ne pouvait pas reprocher à une salariée un manquement aux obligations du règlement intérieur dès lors que l'entreprise ne justifiait pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel sur ce règlement intérieur (1).

On voit donc que l'entreprise elle-même a intérêt à associer les représentants du personnel à l'intégration de nouvelles consignes sanitaires dans le règlement intérieur afin de le rendre opposable aux salariés, notamment en cas de contentieux, comme le souligne la Fédération de l'habillement : "L'intérêt d'intégrer les obligations imposées au salarié dans une note de service suivant le régime juridique du règlement intérieur est triple : il permet d'y associer les membres de la délégation au CSE puisqu'ils sont consultés sur le contenu de la note de service; il permet de prévoir expessément que tout manquement aux prescriptions instituées par la note de service est passible d'une sanction disciplinaire; il permet de formaliser les mesures prises par l'employeur et les obligations qiu en découlent pour le salarié, et ainsi de renforcer la protection de l'entreprise contre le risque de mise en cause de sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité". 

(1) Attention cependant : l'employeur n'a pas à consulter le CSE lorsqu'il modifie le règlement intérieur de l'entreprise à la demande de l'inspecteur du travail.